La Société par Actions Simplifiée (SAS) représente une structure intéressante pour les entrepreneurs en quête de flexibilité. En effet, cette forme juridique offre une grande souplesse dans son fonctionnement, ce qui en fait un choix prisé par les dirigeants d’entreprises de toutes tailles et secteurs. Plusieurs étapes sont à suivre pour mettre en place une SAS avec succès. Découvrez-les dans cet article !
Constituer le capital social
La constitution du capital social est une étape fondamentale dans le processus de création d’une SAS. Il représente les ressources financières dont la société dispose pour mener à bien ses activités et atteindre ses objectifs. Ainsi, il conditionne la viabilité financière de l’entreprise.
À savoir qu’il n’existe pas de minimum légal pour le capital d’une SAS. De ce fait, les fondateurs peuvent fixer le montant du capital social en fonction des besoins de l’entreprise. Toutefois, lors de la constitution, au moins la moitié des fonds doit être libérée et déposée sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. À l’issu de ce versement, la SAS obtient une attestation de dépôt des fonds qui est une pièce indispensable pour finaliser son immatriculation.
Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (apports en espèces) et/ou des apports en nature (biens matériels ou droits incorporels). Les actionnaires peuvent aussi effectuer des apports en industrie (compétences, savoir-faire) sans que ceux-ci entrent dans le capital. Toutefois, ce type de contribution donne droit à des actions dans l’entreprise.
La répartition du capital entre les actionnaires est précisée dans les statuts de la SAS. Cette répartition peut influencer les droits de vote, les dividendes et la participation aux décisions de la société.
Désigner les dirigeants de la SAS
Les fondateurs de la SAS doivent nommer un ou plusieurs dirigeants. Pour ce faire, ils peuvent opter pour un président, qui peut être une personne physique ou morale, ou un directeur général, voire un comité de direction.
La désignation des dirigeants se fait généralement par les associés, lors de la création de la SAS, mais également tout au long de la vie de l’entreprise lors d’assemblées générales. Les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités des dirigeants sont définis dans les statuts de la SAS et peuvent inclure des missions spécifiques telles que la représentation de la société, la prise de décision stratégique, la gestion quotidienne, etc.
La direction de la SAS peut être confiée à des associés ou des personnes extérieures à la société.
Rédiger les statuts de la SAS
Les statuts jouent un rôle essentiel en établissant le cadre légal et les règles de fonctionnement de la société. Ce document définit ainsi les droits et les obligations des actionnaires et des dirigeants.
Les statuts de la SAS doivent contenir plusieurs éléments clés, tels que :
- le nom de la société,
- son siège social,
- l’objet social décrivant les activités principales de l’entreprise,
- le montant du capital social,
- la répartition des actions entre les associés.
Ils doivent également spécifier le mode de gouvernance, en détaillant le rôle et les pouvoirs des dirigeants ainsi que les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales.
La rédaction des statuts nécessite une attention particulière pour éviter les ambigüités et les conflits potentiels. Les associés ont la latitude de personnaliser certains éléments, tels que les modalités de cession des actions, les droits de vote et la distribution des bénéfices. Toutefois, il est crucial de se conformer aux lois et règlementations en vigueur pour garantir la validité et la légalité des dispositions.
En outre, la rédaction des statuts peut également inclure des clauses spécifiques adaptées aux besoins et aux particularités de la SAS, comme des clauses d’agrément pour le transfert d’actions, des clauses de préemption, ou encore des dispositions concernant la sortie d’associés.
Fixer la domiciliation de la société
La domiciliation fait référence à l’adresse de siège social, c’est-à-dire l’adresse administrative et légale où la SAS est établie et où elle reçoit son courrier officiel.
Le choix du lieu d’implantation revêt une importance stratégique. Il peut s’agir du logement personnel d’un des dirigeants, d’un local commercial, d’un centre d’affaires ou même d’une adresse de domiciliation en ligne. Bien plus qu’un siège social, cette adresse influence aussi l’image et la crédibilité de la société auprès des partenaires commerciaux et des clients.
Les avantages de choisir une adresse de domiciliation adéquate sont multiples. Une adresse prestigieuse peut renforcer la réputation de la SAS et inspirer confiance. Opter pour un centre d’affaires peut offrir des services complémentaires tels que la réception du courrier, la location de bureaux temporaires et la gestion administrative, facilitant ainsi les opérations de l’entreprise. Tandis que le choix de s’établir au domicile du représentant légal se présente comme une solution économique pour se défaire du paiement de loyers.
Cependant, la domiciliation doit être en accord avec l’activité réelle de la SAS et permettre une présence physique en cas de besoin. Les activités industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être domiciliées dans des locaux adaptés, tandis qu’un centre d’affaires convient pour mener des prestations de services.
Publier un avis de constitution
La naissance d’une nouvelle entreprise est une information qui mérite d’être communiquée au public. De ce fait, la SAS est tenue de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, conformément à la règlementation en vigueur.
Cette annonce contient des informations clés sur la société :
- sa dénomination,
- son siège social,
- son objet social,
- son capital social,
- l’identité des fondateurs et des dirigeants.
Cette formalité joue un rôle dans la protection des droits des créanciers et des partenaires commerciaux. En cas d’omission ou de non-respect de cette obligation, des sanctions pourraient être appliquées.
Demander l’immatriculation au RCS
Demander l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape cruciale pour donner une existence légale à la SAS. Cette démarche confère à la société une personnalité juridique distincte.
Pour obtenir l’immatriculation, le représentant légal doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci comprend :
- un formulaire M0 dûment rempli,
- les statuts de la SAS signés par les actionnaires,
- une attestation de dépôt du capital social,
- une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- un justificatif de domiciliation de la SAS,
- une copie d’une pièce d’identité du président,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Le greffe procèdera à l’examen du dossier et, en cas de conformité, émettra un extrait Kbis. Ce document officiel atteste l’immatriculation de la SAS.