Le capital social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) correspond à l’ensemble des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés au moment de la création de la société. Ces apports constituent les ressources financières initiales de l’entreprise et servent de garantie aux créanciers de la société. En échange de leurs apports, les associés reçoivent des actions, qui représentent leur part de propriété dans la SAS.
Quel est le montant minimal du capital social d’une société par actions simplifiée ?
Laconstitution du capital social est une étape obligatoire au moment de la création d’une SAS. D’ailleurs, son montant doit figurer dans les statuts de la société. De plus, il doit être déposé sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l’entreprise avant l’immatriculation au RCS. Une fois le K-bis obtenu, le capital social est débloqué et peut être utilisé pour financer les premiers investissements de la société.
La loi n’impose pas un capital minimum pour créer une SAS. Son montant est librement choisi par les actionnaires dans les statuts. Ainsi, il est courant de voir des SAS créées avec un capital social symbolique de 1 euro. Cependant, le capital social choisi doit être cohérent avec les besoins de l’entreprise. En effet, son montant doit couvrir les besoins financiers de démarrage de la SAS.
Quelle est l’utilité du capital social pour la SAS ?
Le capital social a une importance significative pour la SAS, car il détermine plusieurs aspects de son fonctionnement :
- Responsabilité des associés : dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie que les actionnaires ne sont pas tenus personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur mise de fonds initiale.
- Droits de vote et de participation aux bénéfices : le nombre d’actions détenu par chaque associé détermine son poids en termes de droits de vote lors des assemblées générales, ainsi que sa part des bénéfices distribués.
- Crédibilité auprès des partenaires et des investisseurs : un capital social élevé peut renforcer la crédibilité de la SAS vis-à-vis des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des investisseurs potentiels.
- Recherche de financement : en cas de demande de crédit professionnel, la banque peut exiger un apport équivalent à 30 % du montant emprunté. Un capital social trop faible peut compromettre les chances de la SAS d’obtenir un prêt bancaire. En outre, la banque peut exiger des garanties personnelles plus importantes, par exemple des cautions personnelles.
Lors de la création d’une SAS, les associés décident du montant du capital social qu’ils souhaitent apporter. Ils en fixent également le montant dans les statuts de la société. Le capital social n’est pas figé. Son montant peut en effet être augmenté ou réduit ultérieurement selon la situation de la société. Ce, en suivant les procédures légales et administratives en vigueur.
Comment augmenter ou réduire le capital social d’une SAS ?
Plusieurs formalités sont nécessaires pour augmenter ou réduire le capital social d’une société par actions simplifiée.
Augmentation du capital social
Pour soutenir le développement de la SAS, financer de nouveaux projets (par exemple, ouverture de la SAS à l’international), améliorer la santé financière de la société, ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires ou éviter l’endettement… Les actionnaires peuvent décider d’augmenter le capital social. Dans ce cas de figure, les actionnaires doivent réaliser les formalités suivantes :
- Réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : les actionnaires se réunissent en AGE pour décider de l’augmentation du capital social. Ils doivent prendre cette décision à la majorité prévue par les statuts de la société.
- Évaluation des apports : si les apports sont en nature (biens mobiliers ou immobiliers), ils doivent être évalués par un commissaire aux apports ou un expert-comptable indépendant.
- Publication d’une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de la société par actions simplifiée. L’annonce doit contenir les informations relatives à l’augmentation du capital social.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce : les documents relatifs à l’augmentation du capital social doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
- Certificat de dépôt : le greffe délivre un certificat de dépôt qui atteste de la réalisation de l’augmentation du capital social.
- Mise à jour des statuts : les statuts de la SAS doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital social.
Réduction du capital social
La réduction du capital a pour conséquence la diminution de la participation des actionnaires dans le capital social. Cette décision peut être motivée par des pertes financières ou non (par exemple, pour faciliter la sortie d’un actionnaire par le rachat de ses actions par la SAS ou pour adapter le montant du capital social à la nature de l’activité de la société).
En principe, la réduction du capital se fait par réduction des valeurs nominales des actions oupar réduction des actions détenues par chaque actionnaire.
Dans tous les cas, les actionnaires doivent accomplir un certain nombre de formalités.
- Réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) : Les associés se réunissent en AGE pour décider de la réduction du capital social. Une telle décision nécessite l’approbation d’au moins les 2/3 des voix des associés.
- Publication d’une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité, contenant les informations relatives à la réduction du capital social.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce : les documents relatifs à la réduction du capital social doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
- Publication d’une annonce légale : une nouvelle annonce légale doit être publiée après la réalisation de la réduction du capital social, afin d’informer les tiers de la modification du capital social.
- Mise à jour des statuts : les statuts de la SAS doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital social.