La Société par Actions Simplifiée, communément abrégée en SAS, est l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs pour créer et gérer une entreprise en France. Elle offre une grande flexibilité et divers avantages, mais elle comporte également certaines limites qu’il est essentiel de comprendre avant de choisir cette structure. Dans cet article, nous allons examiner en détail les caractéristiques de la SAS, les avantages qu’elle présente ainsi que les limites auxquelles les entrepreneurs pourraient être confrontés.
Les caractéristiques de la SAS
La SAS se caractérise par sa grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement, ce qui en fait un choix attractif pour les entrepreneurs qui souhaitent adapter leur structure à leurs besoins spécifiques.
La SAS est une société commerciale exerçant une activité commerciale dans la catégorie des sociétés par actions. Par ailleurs, voici quelques-unes des principales caractéristiques de la SAS :
- Capital social : La SAS peut être constituée avec un capital social variable, offrant ainsi une grande liberté aux fondateurs pour déterminer le montant initial.
- Dirigeants : Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS n’impose pas de contraintes spécifiques sur la nomination des dirigeants. Les fondateurs peuvent librement choisir le mode de direction : président unique, président et directeur général, etc.
- Actions : Le capital de la SAS est divisé en actions, ce qui facilite la cession et la transmission des parts sociales.
- Liberté statutaire : Les statuts de la SAS peuvent être adaptés en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise, offrant ainsi une grande souplesse en matière de fonctionnement.
Les avantages de la SAS
La SAS présente de nombreux avantages qui en font une option attrayante pour de nombreux entrepreneurs.
Flexibilité dans la gestion
La SAS permet aux fondateurs de définir librement les règles de fonctionnement et de gouvernance de l’entreprise. Cette flexibilité permet de s’adapter rapidement aux changements et aux besoins de l’entreprise.
Selon les dispositions statutaires, l’assemblée générale des actionnaires est convoquée et consultée pour les prises de décisions. D’ailleurs, ce sont les statuts qui fixent les conditions de quorum et de majorité.
Transmission des actions facilitée
La cession d’actions au sein d’une SAS est plus simple que dans d’autres structures, ce qui facilite la transmission de l’entreprise à de nouveaux actionnaires.
La SAS peut être constituée par un nombre illimité d’actionnaires. Par ailleurs, la SAS permet un seul actionnaire dans sa déclinaison unipersonnelle qu’est la SASU.
Cela dit, l’entrée de nouveaux actionnaires demande une modification des statuts sauf dans le cas d’une SAS à capital variable.
Responsabilité limitée des actionnaires
Comme la SAS est une société commerciale, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, préservant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
De manière concrète, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des actionnaires sont parfaitement délimités. Les dettes et obligations de la société ne peuvent être supportées que par les actifs de la société elle-même.
Régime social du président avantageux
Le président de la SAS relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), donc du régime général de la sécurité sociale, ce qui peut avoir des avantages en termes de cotisations sociales et de retraite. À l’exception toutefois de l’assurance chômage.
D’ailleurs, en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas pour les gérants des autres types de sociétés.
Choix entre le régime de l’IS ou l’IR
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Sur option et sous conditions, elle peut opter temporairement pour le régime des sociétés transparentes imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option représente un avantage en termes d’optimisation fiscale.
Pour la SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, leur distribution revient ainsi moins coûteuse.
Les limites de la SAS
Cependant, malgré ses nombreux avantages, la SAS présente également certaines limites qu’il convient de prendre en compte.
Complexité administrative
La mise en place et la gestion d’une SAS peuvent être plus complexes et plus coûteuses en termes administratifs par rapport à d’autres structures, comme l’auto-entrepreneuriat.
Puis, la liberté statuaire demande des compétences spécifiques de la part des rédacteurs, notamment pour les différentes clauses. En effet, la loi n’encadre que très peu les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SAS.
C’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il est recommandé de faire appel à un juriste, un avocat ou un expert-comptable.
Charges sociales élevées
Les dirigeants assimilés-salariés de SAS sont soumis à des charges sociales élevées, ce qui peut peser sur la trésorerie de l’entreprise. En effet, les cotisations sociales pour les dirigeants de SAS sont généralement calculées sur la base de la rémunération qu’ils perçoivent, de manière similaire aux salariés. Cependant, la part patronale des cotisations sociales est également calculée sur cette rémunération, ce qui peut augmenter la charge globale.
Les charges sociales versées par les dirigeants peuvent impacter la trésorerie de l’entreprise, particulièrement si celle-ci démarre ou traverse des périodes de croissance où les investissements sont nécessaires.
Entrée en bourse impossible
La SAS ne peut pas vendre ses actions en bourse. D’ailleurs, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette interdiction. En pratique, seuls des investisseurs particuliers pourront racheter les actions de l’entreprise.
Lorsque la SAS souhaite lever des capitaux sur le marché boursier, elle peut soit se transformer en une autre forme juridique ou créer une filiale. Cela dit, ce processus implique un certain nombre de démarches légales et réglementaires complexes.
Sortie des actionnaires difficile
En cas de désaccord entre actionnaires, il peut être complexe de mettre en place des mécanismes de sortie équitables, ce qui peut nuire à la stabilité de l’entreprise.
Puis, certaines SAS peuvent être constituées avec un nombre minimum d’actionnaires. Cela peut limiter la flexibilité des sorties d’actionnaires, car il peut être nécessaire de trouver de nouveaux investisseurs pour acquérir les parts cédées par un actionnaire sortant.
D’ailleurs, contrairement aux sociétés cotées en bourse où les actions peuvent être facilement achetées ou vendues, la liquidité des actions d’une SAS peut être limitée. Trouver un acheteur pour les actions d’un actionnaire sortant peut être un processus qui prend du temps et qui nécessite un certain effort.
La Société par Actions Simplifiée offre une flexibilité exceptionnelle en matière de gestion et de fonctionnement, tout en présentant des avantages tels que l’accès aux investisseurs et la facilitation de la transmission. Cependant, les créateurs doivent peser ces avantages contre les limites de la SAS avant de choisir cette forme juridique. Pour cela, ils doivent déterminer clairement leurs objectifs et les contraintes spécifiques de leur activité. Une prise de décision éclairée garantira la réussite à long terme de l’entreprise dans le contexte de la SAS.